Fichepratique

Congé de grave maladie (CGM) dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 1 sept. 2024 | Référence : 5881

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de grave maladie (CGM) dans la fonction publique territoriale est accordé aux agents contractuels et fonctionnaires à temps non complet pour une durée maximale de 3 ans. Il nécessite une demande de l'agent et un avis du conseil médical. Le CGM permet de conserver l'intégralité du traitement pendant 12 mois, puis à demi-traitement. Les agents peuvent être réemployés ou reclassés après le congé. Les primes sont partiellement maintenues. Un contrôle médical est possible à tout moment.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de grave maladie dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment est calculée la rémunération pendant un congé de grave maladie ?
  • Quelles sont les étapes pour la reprise des fonctions après un congé de grave maladie ?

L’agent contractuel et le fonctionnaire à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ont droit à un congé de grave maladie quand ils se trouvent dans la situation suivante : il est constaté que leur maladie les met dans l’impossibilité d’exercer leur activité, elle nécessite un traitement et des soins prolongés et elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Cette fiche détaille les conditions d’attribution, de placement en congé de grave maladie ainsi que les incidences de ce congé sur la situation de l’agent, notamment en matière de rémunération.

1.

Conditions d’attribution

Comme les agents contractuels, les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général ne bénéficient pas de congés de longue maladie ou de longue durée mais de congé de grave maladie pendant une période maximale de 3 ans, lorsqu’ils sont atteints d’une affection dûment constatée, les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Un agent qui souhaite bénéficier d’un congé de grave maladie doit adresser une demande en ce sens à l’autorité territoriale. À défaut de demande formulée par l’agent, l’autorité territoriale n’est pas tenue de solliciter un examen médical pour faire bénéficier son agent de ce congé (CAA Lyon, 19 déc. 2013, n° 13LY00163, Mme D.).

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